AVOCAT POUR VOS DEPOTS DE MARQUES
Chaque année, près de 100 000 demandes de marques françaises sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Au niveau européen, ce sont plus de 150 000 demandes qui ont été déposées auprès de l'Office européen pour la propriété intellectuelle en 2024 (EUIPO).
Ces chiffres témoignent de l'intérêt très important que les entreprises montrent pour ce titre de propriété industrielle.
Pourquoi déposer une marque ?
L'enregistrement auprès d'un office de propriété industrielle permet à son titulaire de bénéficier d'un droit exclusif sur la marque pour désigner, dans le commerce, les produits et services visés dans le dépôt.
Le propriétaire est ainsi le seul à pouvoir exploiter la marque pour ces produits et services, sur le territoire de protection. Il peut donc interdire aux tiers d'utiliser cette marque pour vendre des produits et services identiques aux siens et, sous certaines conditions, une marque similaire pour proposer des produits et services similaires.
Une marque n'est protégée que sur le territoire de l'office auprès duquel elle a été enregistrée. Il existe 3 niveaux de protection :
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La marque nationale française : la marque est protégée sur l'intégralité du territoire français (hors Polynésie-Française)
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La marque de l'Union européenne : la marque bénéficie d'une protection dans l'ensemble de l'Union européenne (27 Etats membres)
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La marque internationale : il s'agit d'une procédure simplifiée permettant, à la suite d'une procédure de dépôt unique auprès d'un office national, d'obtenir une multitude de titres nationaux dans les pays de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du Commerce.
La procédure de dépôt de marque
Le dépôt à l'INPI
Le dépôt à l'EUIPO
Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour son dépôt de marque ?
S'il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat pour déposer sa marque, cela reste toutefois fortement conseillé pour plusieurs raisons :
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L'avocat vous fournit un conseil personnalisé sur votre stratégie de dépôt : il vérifie que le dépôt que vous envisagez est adapté à la stratégie commerciale de votre entreprise.
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L'avocat vous offre un accompagnement dans la procédure de dépôt : il vous assiste dans la sélection des produits et services pour lesquels vous devez déposer votre marque et conduit pour votre compte l'intégralité de la procédure. Vous gagnez du temps et réduisez le risque de procéder à un dépôt inadapté.
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L'avocat vous représente devant l'INPI ou l'EUIPO en cas de difficultés survenant au cours de la procédure d'enregistrement : opposition par un tiers, demande d'observations par l'office, etc.
Les services du cabinet
Stratégie de dépôt
Le cabinet vous conseille sur la stratégie de dépôt de marque la plus adaptée à vos projets de développement commercial.
Contrats de marques
Le cabinet négocie et rédige vos contrats de marques (cession, licence, accord de coexistence, etc).
Procédure de dépôt et formalités
Le cabinet conduit pour votre compte la procédure de dépôt et accomplit les autres formalités (renouvellement, opposition, etc).
Actions en contrefaçon
Le cabinet vous représente en justice dans le cadre des actions en contrefaçon de votre marque.
Un avocat à votre service
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17 bis, rue Legendre
75017 Paris
France
