Comment déposer une marque ?
- Baptiste Piljan
- 10 janv.
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 févr.
Le guide complet étape par étape
Le dépôt de marque est un acte essentiel qui doit être anticipé dès les premiers temps de votre projet commercial ou entrepreneurial. Idéalement, c'est avant même d'avoir communiqué sur votre nouvelle activité, votre produit ou votre service que cette formalité devrait être accomplie, et ce afin d'empêcher vos concurrents de s'approprier votre marque.
En effet, seul l'enregistrement de la marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) vous permettra de bénéficier de l'exclusivité sur votre marque et ainsi de pouvoir interdire aux tiers, et en particulier à vos concurrents, de l'utiliser pour désigner des produits ou services identiques (ou similaires) à ceux que vous proposez à votre clientèle.
Vous voulez savoir comment déposer une marque ?
Les explications ci-dessous détaillent étape par étape le processus de dépôt d'une marque auprès de l'INPI.
Sommaire
Les étapes préalables au dépôt d'une marque à l'INPI
Tout d'abord, avant d'effectuer devant l'INPI les formalités de dépôt proprement dites, il convient de suivre quelques étapes préalables pour préparer convenablement votre dépôt.
Si vous lisez cet article, vous les avez probablement déjà accomplies. N'hésitez toutefois pas à y jeter un coup d'oeil pour vous assurer que votre projet de dépôt a été correctement préparé.
La première étape préparatoire d'un dépôt de marque consiste à choisir le "signe" qui constituera la marque.
1. Le choix du signe
Un droit de marque porte sur un "signe", c'est-à-dire sur un élément qui sera perçu par les consommateurs comme la marque qui désigne vos produits ou vos services et les distinguent de ceux de vos concurrents.
Ce signe peut prendre différentes formes :
Une marque verbale : c'est la marque qui est composée d'un ou plusieurs mots, d'un nom, d'un chiffre, d'un nombre ou d'une lettre. C'est le type de marque le plus courant.
Une marque figurative : c'est la marque qui est un logo, un dessin, une image, une photographie.
Une marque de forme : c'est la marque qui est constituée par une forme en 3 dimensions, comme la forme de votre produit ou son conditionnement.
Une marque de couleur : c'est la marque qui consiste en une nuance ou une combinaison de couleurs.
Une marque de son : c'est la marque qui est composé d'un son ou d'une suite de sons.
Il existe d'autres types de marques, mais il s'agit-là des plus courants.
En fonction de votre stratégie de marque, des valeurs et messages que vous voudrez véhiculer au travers de votre marque, il sera judicieux de s'orienter vers tel ou tel type de signe.
Une fois le signe choisi, l'étape suivante consiste à identifier les produits et services qui seront mentionnés dans l'enregistrement.
2. Le choix des produits et services visés dans le dépôt
Une marque n'accorde d'exclusivité à son titulaire que pour désigner les produits et services visés dans le dépôt et pour lesquels elle a été enregistrée par l'INPI.
Ce droit sur la marque permet au titulaire de s'opposer à ce qu'un tiers utilise le même signe (ou un signe similaire) pour vendre des produits et services identiques (ou similaires).
En revanche, un signe identique peut en principe être utilisé par une autre entreprise pour être apposé sur des produits différents, dès lors qu'il n'existe pas de risque de confusion sur l'origine des produits.
C'est pourquoi il faut, préalablement au dépôt, identifier précisément les produits ou services que votre entreprise commercialisera sous cette marque.
Pour les besoins des dépôts de marques et la gestion administrative des registres des marques par les offices de propriété industrielle, les produits et services font l'objet d'une classification internationale résultant de la Classification de Nice, issue de l'Arrangement de Nice de 1957.
Cette classification comporte 45 classes : les classes 1 à 34 désignant différentes catégories de produits, les classes 35 à 45 renvoyant aux catégories de services.
Par exemple, la classe 25 vise les produits se rapportant aux vêtements, aux articles chaussants et à la chapellerie. Les services financiers, monétaires ou bancaires, ainsi que les services d'assurances, sont quant à eux regroupés dans la classe 36.
Les produits et services sur lesquels votre droit de marque portera étant maintenant identifiés, il importe de s'assurer que votre projet de marque remplit les conditions de validité requises pour l'enregistrement.
3. Vérifiez que les conditions de validité de votre marque sont remplies
L'enregistrement d'une marque à l'INPI suppose que plusieurs conditions de validité soient remplies :
Votre marque doit être distinctive : elle doit permettre aux consommateurs d'identifier l'origine commerciale des produits et services qu'elle désigne. Ainsi la marque ne doit pas être un terme habituel servant à désigner les produits et services visés.
Votre marque doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l'ordre public, par exemple en comportant des injures ou des mots discriminatoires ou dégradants. Aussi la présence de drapeaux ou d'emblèmes officiels est interdite.
Votre marque ne doit pas être déceptive : elle ne doit pas être de nature à tromper les consommateurs, notamment sur la nature ou l'origine géographique des produits et services.
Votre marque doit être disponible : elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur dont un tiers est titulaire (marque protégée, dénomination sociale, enseigne, nom de domaine, droit d'auteur, etc).
L'INPI vérifie lui-même que ces trois premières conditions sont remplies. Concernant la disponibilité de votre marque, c'est à vous d'effectuer les recherches d'antériorités nécessaires.
Pour plus d'informations sur la recherche de disponibilité, consultez l'article "La méthode pour vérifier la disponibilité d'une marque".
Une fois ces étapes achevées, vous pouvez débuter la procédure d'enregistrement de votre marque à l'INPI.
La procédure pour déposer une marque à l'INPI
Désormais, les dépôts de marques s'effectuent exclusivement en ligne depuis le portail e-procédures de l'INPI, sur le Portail Marques.
7 étapes doivent être suivies pour procéder à l'enregistrer de la marque.
La procédure de dépôt de marque peut être faite auprès de l'INPI en utilisant un mode "expert" ou un mode "guidé".
Etape 1 : Sélectionnez le type de demande
En mode expert, l'INPI vous donne le choix entre 5 options :
Demander l'enregistrement d'une marque française
Transformer une marque de l'Union européenne en demande de marque française
Transformer un enregistrement international en demande de marque française
Demander l'enregistrement d'une marque de garantie
Demander l'enregistrement d'une marque collective
Sélectionnez l'option correspondant à votre besoin.
Etape 2 : Renseignez les informations relatives aux différents intervenants
Vous devrez ensuite indiquer les informations concernant les différentes personnes qui interviennent à la procédure de dépôt :
Le déposant : il s'agit de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la marque est déposée. Il s'agit du "propriétaire" de la marque.
Le mandataire : c'est la personne qui représente le déposant devant l'INPI, par exemple un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
Le destinataire : il s'agit de la personne à qui l'INPI enverra les notifications relatives à la procédure d'enregistrement, ainsi que les documents officiels portant sur la marque (certificat d'enregistrement, certificat de renouvellement, etc).
Le signataire : le signataire est la personne titulaire du compte e-procédures.
Une fois cela fait, il est temps de renseigner les informations sur votre marque proprement dite.
Etape 3 : Sélectionnez le type de marque choisi et renseignez votre signe
Vous devez ensuite indiquer le type de marque que vous souhaitez enregistrer : marque verbale, marque figurative, marque de couleur, marque hologramme, marque de forme, marque sonore, marque de position, marque de motif, marque de mouvement, marque multimédia, ou autre.
Cette sélection dépendra du choix que vous aurez effectué à l'étape préalable de choix du signe présentée précédemment, d'où l'importance de réfléchir à cette question en amont.
Une fois le type de marque sélectionné, il faudra aussi renseigner le signe que vous avez choisi : le mot ou groupe de mots, la lettre, le signe, le chiffre ou nombre qui constituera votre marque verbale, le logo ou le dessin de votre marque figurative, la forme de votre marque de forme, le son de votre marque sonore, etc.
C'est ensuite que vous devrez sélectionnez les produits et services pour lesquels votre marque sera protégée.
Etape 4 : Désignez les produits et services pour lesquels vous demandez la protection
Vous pouvez choisir des produits et services pré-rédigés en fonction des différentes classes ou rédiger librement la désignation des produits et services. Attention dans ce dernier cas, la rédaction doit être suffisamment précise. A défaut, l'INPI pourrait vous demander de préciser par la suite le libellé des produits et services, ce qui entraînera un retard voire un rejet de l'enregistrement en cas d'insuffisance de précision.
Etape 5 : Choisissez d'éventuelles options
Vous aurez ensuite la possibilité de cocher deux options facultatives :
La revendication de priorité : lorsqu'une personne effectue un dépôt de marque auprès d'un office d'un pays membre de l'Union de Paris (180 Etats membres) ou de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC, 166 Etats membres), elle a la possibilité, dans les 6 mois suivant ce premier dépôt, d'effectuer un second dépôt dans un de ces Etats membres tout en bénéficiant de la date de priorité de la première demande.
L'extension de protection : par principe, une marque enregistrée auprès de l'INPI est protégée sur l'intégralité du territoire national, à l'exception de la Polynésie-Française. Ce pays d'outre-mer bénéficie en effet d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. La protection de votre marque sur ce territoire suppose alors d'étendre sa protection, moyennant le paiement d'une redevance complémentaire de 60 €.
Etape 6 : Vérifiez et validez le récapitulatif de dépôt
Un récapitulatif des informations que vous avez précédemment renseignées vous sera soumis. Le détail du calcul et le montant des redevances qui seront dues à l'INPI pour finaliser le dépôt vous est présenté.
Vérifiez-les attentivement et si elles sont correctes, validez-le.
Etape 7 : Payez les redevances à l'INPI
La finalisation de la procédure de dépôt de marque nécessite que les redevances dues à l'INPI pour enregistrer votre marque soient payées.
Le coût de l'enregistrement dépend du nombre de classes de produits et services que vous avez sélectionnées :
Le tarif pour un dépôt en une classe est de 190 €.
Pour chaque classe supplémentaire, vous devrez ajouter 40 €.
L'extension de protection en Polynésie-Française coûte 60 €.
Par exemple, déposer une marque française dans 6 classes, avec extension de protection, coûte au total 450 € (190 + 5x40 + 60).
Une fois les redevances payées, la poursuite de la procédure d'enregistrement est entre les mains de l'INPI.
La procédure d'enregistrement de l'INPI après validation du dépôt
Une fois le paiement des redevances réalisé, votre dépôt de marque est enregistré auprès de l'INPI. Un numéro national d'enregistrement est attribué à votre demande.
L'INPI vous communiquera par courriel un récapitulatif de dépôt daté.
Sous 6 semaines, votre dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et l'avis de publication correspondant vous sera envoyé. L'INPI procèdera alors, dans un délai de 5 mois, à l'examen de votre dépôt : vérification des conditions de validité, remplissage correct du formulaire de dépôt, paiement des redevances, etc.
En parallèle, la publication du dépôt au BOPI fait courir un délai de 2 mois pendant lequel les tiers pourront faire opposition à l'enregistrement de votre marque, s'ils estiment qu'elle porte atteinte à un droit antérieur dont il sont titulaires. La réalisation d'une recherche d'antériorités a précisément pour objet d'éviter qu'une telle situation n'advienne car vous aurez identifié les droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à l'enregistrement de votre marque.
Finalement, si aucun tiers n'a fait opposition à l'enregistrement de votre marque et que l'INPI estime que les conditions de validité de votre dépôt sont remplies, l'enregistrement de votre marque est publié au BOPI. Un certificat d'enregistrement, garantissant que votre marque a fait l'objet d'un enregistrement, vous est envoyé.
La procédure d'enregistrement de votre marque est alors terminée.
Vous bénéficiez d'un droit sur cette marque d'une durée de 10 ans qui peut être renouvelé indéfiniment.
Vous voulez déposer une marque à l'INPI ?
Le cabinet vous accompagne dans la stratégie de protection à mettre en œuvre. Il vous assiste dans la sélection des produits et services adaptés à votre projet. Il accomplit pour votre compte les formalités de dépôt auprès de l'INPI et vous transmet les documents officiels.
Tarif sur devis : le coût dépend du nombre de classes visées dans le dépôt et d'éventuelles options.
Contactez le cabinet pour bénéficier d'un conseil professionnel et personnalisé dans le dépôt de votre marque.
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